Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Me Sara FRANZINI accompagne les personnes souhaitant mettre un terme à leur mariage de façon amiable.

Pour les procédures débutées avant le 1er janvier 2017, elle les accompagne tout au long de la procédure engagée devant le Juge aux affaires familiales (rédaction de la requête conjointe et de la convention de divorce, assistance lors de l’audience devant le Juge…).

Pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi de modernisation de la justice) ne nécessitant pas le recours au Juge sauf exception, elle les accompagne lors de la rédaction de la convention devant régler les modalités du divorce et ses effets (état liquidatif du régime matrimonial, versement le cas échéant d’une prestation compensatoire…) qui sera ensuite contresignée par l’avocat de chaque partie et déposée au rang des minutes d’un notaire.